Droit de vote dans les cantons de Genève et Vaud et d'éligibilité dans le canton de Vaud

CERN/DSU-RH/13395 - 17 août 2006, mis à jour le 18 mars 2016

La Mission permanente de la Suisse a informé le CERN que certains fonctionnaires internationaux et membres de leurs familles bénéficiaient désormais du droit de vote dans le canton de Genève et du droit de vote et d’éligibilité dans le canton de Vaud, en matière communale. 

Pour plus de précisions, notamment sur la procédure spéciale à suivre pour demander à exercer ce droit, prière de se reporter aux notices informatives publiées, en français uniquement, sur le site de la Mission suisse. 

Dans ce contexte, il est rappelé que :

- conformément aux Articles S I 3.05 et S I 3.06 du Statut du Personnel, un membre du personnel « souhaitant participer à la vie publique et politique d’un Etat (doit) respecter la législation applicable » et s’abstenir « de tout acte ou activité incompatible avec [ses] fonctions » ou « de nature à porter un préjudice matériel ou moral à l’Organisation » ;

- l’Article R I 3.03 du Règlement du Personnel stipule : « Les membres du personnel employés souhaitant exercer une activité politique doivent en informer au préalable par écrit le Directeur général, qui décide par référence à l’Article S I 3.05. Sont notamment considérées comme activités politiques : l'exercice d'un mandat public, la conduite d'une campagne électorale et la participation publique à la vie d'un parti politique. » ;

- des informations concernant ces droits et obligations sont régulièrement publiées par le Département des Ressources humaines, notamment avant les périodes d’élection.

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