Guide pratique de la médiation civile

CERN/DSU-RH/13570 - 16 novembre 2006 (mise à jour du 11 juin 2013)

La Mission permanente de la Suisse a informé le CERN que le Département des Institutions de la République et Canton de Genève et le Groupement suisse des Magistrats pour la médiation (GEMME) ont publié un « Guide pratique de la médiation civile » plurilingue, y compris anglais.

A cette occasion, la Mission a souligné l’intérêt que peut présenter le recours à la médiation, notamment pour le personnel des Organisations internationales, et que le Secrétaire général de GEMME a résumé comme suit :

« a) il s’agit d’un processus privé de sorte que les parties n’ont pas à solliciter la levée de leur immunité ;

b) la confidentialité du processus de médiation est garantie tant de la part du médiateur que des parties ;

c) le droit ne joue pas de rôle déterminant dans la recherche des intérêts communs (sous réserve de l’ordre public) ;

d) le processus est à la fois plus rapide (2 à 3 séances), moins coûteux et plus souple que la procédure civile ou l’arbitrage ;

e) pour renforcer leur accord et leur donner la force d’un jugement, les parties peuvent en demander l’homologation par les Tribunaux compétents du canton ;

f) à cela s’ajoute la garantie, sur le plan éthique et professionnel, de médiateurs agréés au tableau officiel de la République et Canton de Genève, qui indique leur spécialité et leur langue de travail ».

Le document de 2006 est distribué par GEMME, p.a. Commission de conciliation en matière de baux et loyers (7, rue des Chaudronniers, Case postale 3120, CH-1211 Genève 3). Il est disponible en ligne en version multilingue (http://www.gemme.ch/rep_fichier/gemme_guide_mediation_civile.pdf).

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