Privilèges douaniers concernant les véhicules des membres du personnel résidant en Suisse

CERN/DSU-DO/RH/10275 21 février 2001

La Mission permanente de la Suisse a informé le CERN que le régime des privilèges douaniers en matière de véhicules a été modifié. Le nouveau régime, plus avantageux que celui décrit dans le Bulletin n° 32/2000, est résumé ci-après.

Actuellement, les taux des redevances mentionnées dans ce résumé sont les suivants:

1. Titulaire d'une Carte de légitimation de type B ou C

Les membres du personnel, titulaires díune Carte de légitimation de type B ou C délivrée par le Département fédéral des Affaires étrangères (ci-après: "DFAE"), peuvent importer ou acheter un premier véhicule en franchise. Ce véhicule sous engagement limité à trois ans ne peut être ni vendu, ni cédé en Suisse pendant une période de trois ans sans que les redevances soient acquittées, sauf si l'acquéreur est en droit d'importer ou d'acheter un véhicule en franchise et que l'engagement est reporté sur lui.

Les membres du personnel précités peuvent également importer ou acheter un deuxième véhicule en franchise. Ce second véhicule sous engagement illimité ne peut ni être vendu, ni cédé en Suisse sans que les redevances soient acquittées, sauf si l'acquéreur est en droit d'importer ou d'acheter un véhicule en franchise et que l'engagement est reporté sur lui.

Après le délai de trois ans concernant le véhicule sous engagement limité, le membre du personnel peut vendre ou céder ce véhicule à quiconque en Suisse sans acquittement des redevances et:

2. Titulaire d'une Carte de légitimation de type D ou E

Les membres du personnel, titulaires d'une Carte de légitimation de type D ou E délivrée par le DFAE, peuvent, à l'occasion de leur première installation en Suisse ou à leur retour en Suisse après une absence minimale de trois ans, bénéficier de l'importation ou de l'achat d'un véhicule en franchise. Cette facilité ne peut être revendiquée qu'une seule fois et ce dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en fonction.

Ce véhicule sous engagement limité à trois ans ne peut être ni vendu, ni cédé en Suisse pendant une période de trois ans sans que les redevances soient acquittées, sauf si l'acquéreur est en droit d'importer ou d'acheter un véhicule en franchise et que l'engagement est reporté sur lui. Après ce délai, le membre du personnel est libéré de toute obligation et le véhicule peut être vendu à quiconque en Suisse sans acquittement des redevances.

3. Titulaire d'une Attestation de fonctions

Les membres du personnel, titulaires d'une Attestation de fonctions délivrée par le DFAE, peuvent bénéficier de l'importation ou de l'achat d'un véhicule en franchise. Ce véhicule sous engagement illimité ne peut ni être vendu, ni cédé en Suisse sans que les redevances soient acquittées, sauf si l'acquéreur est en droit d'importer ou d'acheter un véhicule en franchise et que l'engagement est reporté sur lui.

A la fin de leur contrat avec l'Organisation, ces personnes doivent soit exporter leur véhicule, soit acquitter les redevances. Si elles changent de statut et obtiennent une Carte de légitimation de type B, C, D ou E, elles peuvent bénéficier du régime décrit aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. Le délai de cinq ans applicable aux titulaires d'une Carte de légitimation de type D ou E court à partir de la date de l'entrée en fonction ayant donné droit à cette carte.

4. Titulaire d'un autre document

Les membres du personnel, titulaires d'un autre document que ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus (par exemple, une Carte de légitimation de type S, H ou F ou une Attestation CERN délivrée par le Bureau des Utilisateurs ou la Division des Ressources humaines), ne bénéficient pas de privilèges douaniers particuliers pour l'importation ou l'achat d'un véhicule.

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