Mémorandum concernant les scientifiques munis d'une "Convention d'Accueil" : conditions de travail sur la partie française du domaine du CERN et de séjour en France (extrait)

CERN/DSU/DO/RH/9988 - Rév. 15 novembre 2011, 31 mars 2014

La loi française n° 98-349 du 11 mai 1998 a pour but de faciliter l'accueil des scientifiques non français dans des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche, dont le CERN. Cette loi prévoit, notamment, la validation du séjour en France des scientifiques qui mènent des travaux de recherche ou dispensent un enseignement de niveau universitaire par la délivrance d'une "Convention d'Accueil" (précédemment dénommée "Protocole d'accueil". Ce document, qui porte le cachet de la Préfecture de domiciliation de l'établissement d'accueil et celui de l'établissement d'accueil, permet d'obtenir un visa français dans des conditions nettement améliorées (cf. mémorandum du 7 octobre 1999 relatif aux visas pour la Suisse et la France, réf. CERN/DSU-DO/RH/9270, modifié par le documentCERN/DG-RH/17363).

Les Autorités françaises viennent d'accorder aux scientifiques du CERN munis d'une "Convention d'Accueil" de nouvelles facilités concernant les conditions de travail sur la partie française du domaine de l'Organisation: dorénavant, ces scientifiques sont dispensés de l'obligation d'obtenir une "Autorisation provisoire de Travail" (APT) délivrée, jusqu'à présent, par la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de l'Ain. Cette nouveauté permet de simplifier considérablement les formalités administratives. Toutefois, les Autorités françaises ont demandé à l'Organisation de déclarer l'activité professionnelle des intéressés.

Vous trouverez, ci-après, une description de ces nouvelles conditions de travail applicables aux membres du personnel de l'Organisation (cf. Article I 2.02 du Statut du Personnel) qui sont en possession d'une "Convention d'Accueil" (ci-après: "scientifiques"). Vous trouverez, en outre, un récapitulatif des conditions de séjour en France concernant les scientifiques dont le séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs ou dont la présence effective en France, en cas de séjours répétés, n'excède pas six mois par année.

Le présent mémorandum annule et remplace les paragraphes 2 et 3 du document DSU-DO/RH/6639 intitulé "Membres du personnel du CERN (chercheurs) résidant en France non titulaires d'une «Carte spéciale» délivrée par le Ministère (français) des Affaires étrangères".

N.B.: En ce qui concerne les conditions de séjour et de travail applicables aux scientifiques dont le séjour en France dépasse trois mois consécutifs tout en étant inférieur à six mois, le Ministère des Affaires étrangères leur délivrera désormais une "carte spéciale" temporaire, dénuée de privilèges (cf. document CERN/DSU-RH/13173).

Par ailleurs, il est précisé que les conditions de séjour et de travail qui font l'objet du présent mémorandum ne s'appliquent pas aux personnes qui ont droit à une "Carte spéciale" du Ministère français des Affaires étrangères (membres du personnel qui ont avec le CERN un contrat à plein temps pour une période supérieure à trois mois et leurs familles).

1. Ressortissant d'un Etat de l'Espace Economique Européen* et de la Suisse

(*actuellement: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège).

1.1 Convention d'Accueil

Le régime de la "Convention d'Accueil" ne s'applique pas aux ressortissants d'un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou suisses (ces personnes ne sont pas soumises à l'obligation du visa).

1.2 Séjour

Si son séjour en France ne dépasse pas trois mois consécutifs ou si sa présence effective en France, en cas de séjours répétés, n'excède pas six mois par année, le scientifique ressortissant d'un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse n'a aucune formalité de séjour à remplir, sous réserve de la validité de son document de voyage (passeport national ou autre titre de voyage reconnu en France).

1.3 Travail

Le scientifique ressortissant d'un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse est dispensé de l'obligation d'obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle sur la partie française du domaine du CERN.

2. Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen ou suisse

2.1 Convention d'Accueil

Seules les personnes qui, d'une part, sont ressortissantes d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen et, d'autre part, mènent des travaux de recherche ou dispensent un enseignement de niveau universitaire au CERN peuvent bénéficier d'un "Protocole d'Accueil". Conformément aux instructions données par le Conseiller aux Relations avec les Etats Membres et le Conseiller aux Relations avec les Etats non membres, seules les personnes suivantes sont actuellement autorisées à signer des "Protocoles d'Accueil": cf. document CERN/DG-RH/17363.

La procédure de délivrance est la suivante. La "Convention d'Accueil", dûment complétée et signée par une des personnes autorisées, est transmise au Service des Relations avec les Pays-hôtes. Ce dernier y appose son cachet, la fait viser par la Sous-Préfecture de Gex et la retourne, le jour même, à la personne précitée. Celle-ci communique la "Convention d'Accueil" au scientifique concerné, qui doit la dater et la signer.

2.2 Séjour

Si son séjour en France ne dépasse pas trois mois consécutifs ou si sa présence effective en France, en cas de séjours répétés, n'excède pas six mois par année, le scientifique ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen n'a aucune formalité de séjour à remplir, sous réserve de la validité de son document de voyage (passeport national ou autre titre de voyage reconnu en France) et, le cas échéant, de son visa d'entrée (cf. mémorandum du 7 octobre 1999 relatif aux visas pour la Suisse et la France, réf. CERN/DSU-DO/RH/9270, modifié par le document CERN/DG-RH/17363).

2.3 Travail

Le Service chargé de l'enregistrement du scientifique au CERN appose son tampon sur une photocopie de la "Convention d'Accueil", qu'il fait parvenir au Service des Relations avec les Pays-hôtes pour transmission aux Autorités françaises compétentes.

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