Séjour en Suisse des partenaires des membres du personnel

CERN/IR-REL-RH/18323

1. Définitions

a) Statut et Règlement du Personnel du CERN

L’article S IV 1.02 du Statut du Personnel dispose que « Le terme « mariage » inclut les partenariats civils enregistrés et le terme « conjoint » inclut les partenaires enregistrés ».

b) Droit fédéral suisse

Le droit fédéral suisse, dont il est essentiellement question ci-dessous, entend par :

- « partenaires », un couple du même sexe (lié par un partenariat enregistré),

- « concubin(e)s », un couple de sexe opposé (non marié).

Selon ce droit, deux personnes du même sexe (« partenaires »), âgées de 18 ans révolus et n'ayant pas de lien de parenté, peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat auprès de l'office d'état civil compétent et donner ainsi un cadre légal (communément appelé « PACS fédéral ») à leur relation de couple.

Ce partenariat est reconnu par le Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), tout comme un partenariat valablement enregistré à l'étranger, pour autant qu'il déploie les mêmes effets que le partenariat suisse. Un mariage conclu à l'étranger entre personnes du même sexe est considéré comme partenariat enregistré. Par contre, le droit fédéral ne donne pas de cadre légal spécifique au partenariat entre personnes de sexe opposé (« concubin(e)s ») et ne reconnaît pas un tel partenariat enregistré à l'étranger.

N.B. : le droit cantonal genevois a instauré une forme de partenariat (communément appelé « PACS genevois ») ouvert aux couples du même sexe et de sexe opposé ; ce partenariat n'est pas reconnu par le DFAE, mais l’est par le CERN au sens de l’Article S IV 1.02 des Statut et Règlement du Personnel.

2. Situation des partenaires de sexe opposé (concubin(e)s)

Le partenaire d'un membre du personnel obtient une carte de légitimation DFAE du même type que celle délivrée au membre du personnel, si :

- le couple fait ménage commun en Suisse et

- il est lié par un partenariat civil enregistré reconnu par le CERN, au sens de l’Article S IV 1.02 des Statut et Règlement du Personnel.

En l’absence de partenariat reconnu par le CERN, les autorités suisses délivrent, à titre exceptionnel, des cartes de légitimation DFAE de type « H », ne conférant aucun privilège ou immunité* aux partenaires (concubins), si le couple :

- fait ménage commun en Suisse et

- a eu ensemble un ou des enfants ou fournit la preuve d'une « relation stable et de longue durée » (par exemple, un acte notarié ou un contrat officiel).

Les autorités suisses délivrent également ces cartes de légitimation aux enfants du partenaire qui sont célibataires et âgés de moins de 25 ans ; pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans), le partenaire doit avoir l'autorité parentale ou, suivant le cas, doit fournir une autorisation écrite de l’autre parent.

La demande doit faire l'objet d'une lettre circonstanciée de l'Organisation (Service des Relations avec les Pays-hôtes). Les personnes soumises à l'obligation du visa pour résider en Suisse doivent obtenir, préalablement à leur demande de visa et à leur venue en Suisse, une réponse favorable des autorités quant à la délivrance d’une carte de légitimation.

3. Situation des partenaires du même sexe

a) Membres du personnel qui ont conclu un partenariat civil enregistré

Le partenaire obtient une carte de légitimation DFAE du même type que celle délivrée au membre du personnel, si :

- le couple fait ménage commun en Suisse et

- le partenariat est reconnu par le CERN au sens de l’Article S IV 1.02 des Statut et Règlement et

- le partenariat est reconnu par le DFAE (cf. point 1, lettre b, ci-dessus).

Les autorités suisses délivrent également ces cartes de légitimation aux enfants du partenaire qui sont célibataires et âgés de moins de 25 ans ; pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans), le partenaire doit avoir l'autorité parentale ou, suivant le cas, doit fournir une autorisation écrite de l’autre parent.

b) Autres cas

Les autorités suisses délivrent, à titre exceptionnel, des cartes de légitimation DFAE de type « H », ne conférant aucun privilège ou immunité aux partenaires*, si le couple :

- fait ménage commun en Suisse et

- fournit la preuve d'une « relation stable et de longue durée » (par exemple, un acte notarié ou un contrat officiel).

Les autorités suisses délivrent également ces cartes de légitimation aux enfants du partenaire qui sont célibataires et âgés de moins de 25 ans ; pour les mineurs (âgés de moins de 18 ans), le partenaire doit avoir l'autorité parentale ou, suivant le cas, doit fournir une autorisation écrite de l’autre parent.

La demande doit faire l'objet d'une lettre circonstanciée de l'Organisation (Service des Relations avec les Pays-hôtes). Les personnes soumises à l'obligation du visa pour résider en Suisse doivent obtenir, préalablement à leur demande de visa et à leur venue en Suisse, une réponse favorable des autorités quant à la délivrance d’une carte de légitimation.

*NB : les personnes titulaires d’une carte de légitimation de type « H », sont soumises au droit ordinaire suisse, en particulier à la législation en matière de sécurité sociale et à la législation en matière d’impôts.

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