Publié dans le Bulletin 30-31/2020 du 14 juillet 2020 (remplace CERN/IR-REL-RH/20044)
Les informations suivantes sont données sous réserve d’éventuelles modifications décidées par les autorités françaises. De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site Service-public.fr ou auprès d'Allô Service public au 3939 (depuis la France uniquement) ou au +33 1 73 60 39 39 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683).
1. Personne résidant en France
1.1 Permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l’UE ou à l’EEE (ou délivré par le Royaume-Uni avant le 01.01.2021)
a) Reconnaissance sur le territoire français
Tout permis de conduire délivré par un État appartenant à l’Union européenne (UE) ou à l’Espace économique européen (EEE) ou, jusqu'au 31 décembre 2020, par le Royaume-Uni (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R55492), est généralement valable pour la conduite sur le territoire français à condition que la validité dudit permis ne soit pas expirée.
Toutefois, si ce permis a initialement été obtenu par voie d’échange contre un permis délivré par un État n’appartenant pas à l’UE ou à l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité, il n’est reconnu que jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant la date d’acquisition de la résidence normale en France.
Covid-19 : validité d'un permis de conduire européen prolongée de 7 mois
En raison de la crise sanitaire, tout permis de conduire au format de l’UE, délivré par un État membre de l'Union européenne et dont la validité a expiré ou expire entre le 1er février et le 31 août 2020 est réputé valable pour une période supplémentaire de sept mois suivant la date d'expiration de sa validité, conformément au règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 §4 publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mai 2020, à condition que le pays émetteur ait pris la décision de faire application de cette disposition (NB : les permis de conduire délivrés par la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg et la Slovénie ne bénéficient pas de cette prolongation de validité : cf. https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/opt-outs-from-regulation20200698.pdf et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits F1757).
Cette prolongation est reconnue sur le territoire suisse pour autant que le titulaire présente un document officiel, ou tout document imprimé d’un site officiel du pays émetteur, en attestant.
b) Echange contre un permis français
Attention : à la suite de la mise en place de la téléprocédure sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (https://permisdeconduire.ants.gouv.fr) en 2020, les titulaires de titres de séjour spéciaux du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne sont actuellement plus autorisés à échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire français. Le CERN est intervenu auprès des autorités françaises afin de trouver une solution.
N.B. : en cas de vol ou perte d'un permis européen, la demande de permis de conduire français reste possible, par courrier.
1.2 Permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’UE, ni à l’EEE
a) Reconnaissance pour les détenteurs d’un titre de séjour spécial
Quel que soit l'Etat de délivrance, mais à condition d'être en cours de validité et accompagné d'une traduction officielle en français (permis de conduire international p. ex.), le permis de conduire étranger détenu par une personne bénéficiant d’un titre de séjour spécial délivré par le Ministère français des Affaires étrangères est reconnu pour la conduite sur le territoire français pendant la durée de validité du titre de séjour spécial (cf. Titre III, article 9 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen).
b) Reconnaissance limitée pour les détenteurs d’un titre de séjour préfectoral
Tout permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’UE, ni à l’EEE, est généralement valable pour la conduite sur le territoire français jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant la date d’acquisition de la résidence normale en France (date de la remise du premier titre de séjour préfectoral) (cf. articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susmentionné).
Pour être reconnu, ce permis de conduire doit notamment :
- être en cours de validité ;
- avoir été délivré par un Etat dans le territoire duquel le conducteur avait sa résidence normale ;
- avoir été obtenu antérieurement à la date d’établissement du titre de séjour ;
- être accompagné d’une traduction officielle en français ou d’un permis de conduire international.
c) Echange contre un permis français
Les détenteurs d'un titre de séjour spécial délivré par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne sont pas autorisés à échanger leur permis de conduire délivré par un État n’appartenant ni à l’UE, ni à l’EEE, contre un permis de conduire français. Le CERN est intervenu auprès des autorités françaises pour trouver une solution. Dans l’intervalle, il appartient aux intéressés, le cas échéant, de faire renouveler leur permis étranger auprès des autorités du pays émetteur ou bien de passer les examens du permis de conduire français.
Les détenteurs d'un titre de séjour préfectoral titulaires d’un permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’UE, ni à l’EEE, doivent demander l’échange contre un permis français dans les délais prescrits. Une téléprocédure sera disponible sur le site de l'ANTS à partir du 4 août 2020 pour demander cet échange (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460). Cet échange n’est toutefois possible que si l’Etat qui a délivré le permis de conduire procède réciproquement à l’échange d’un permis français. Si tel n’est pas le cas, l’intéressé doit passer les examens de conduite français.
2. Personne ne résidant pas en France
Un permis de conduire en cours de validité, délivré régulièrement au nom d’un Etat, est généralement considéré comme valable pour la conduite sur le territoire français. Dans certains cas, il doit être accompagné d’une traduction officielle en français ou d’un permis de conduire international (des renseignements peuvent être obtenus auprès des ambassades et/ou consulats de France).