Communiqué relatif aux conditions de prestations de services en France par une entreprise établie hors de ce pays

Réf. CERN/DSU-DO/RH/12794 (octobre 2005, dernière mise à jour le 10 octobre 2016)

Entreprises non établies en France faisant intervenir du personnel sur la partie française du domaine

 

Conformément à la législation française, les entreprises qui ne sont pas établies en France doivent déclarer les employés qu’elles font intervenir en territoire français à l’Inspection du Travail compétente.

Depuis le 1er octobre 2016, les déclarations de détachement visées aux R.1263-4-1, R.1263-6-1, R.1263-5, R.1263-7 et R.1263-12 du Code du travail doivent être adressées avant toute prestation aux services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), UC 1, Section 5, exclusivement via le portail du téléservice SIPSI : http://www.sipsi.travail.gouv.fr.

A cette occasion, les points suivants sont rappelés :

a)   Des informations sont disponibles en ligne à l'adresse http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/article/le-detachement-temporaire-en-france-d-un-salarie-d-une-entreprise-etrangere ou auprès de l'Inspection du travail, section 5, le mardi, lors de permanences téléphoniques ou sur rendez-vous.

b)   Un représentant de l'entreprise en France doit obligatoirement être annoncé dans la déclaration de détachement en ligne. Il peut s'agir de toute personne physique ou morale domiciliée en France.

c)    En règle générale, lorsqu'une entreprise non établie en France effectue une prestation de service dans ce pays, les salariés qu'elle détache temporairement sont soumis aux dispositions d'ordre public ainsi qu'aux dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche établies en France, notamment en matière de sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail. Cela signifie, entre autres, que le salaire doit être au moins égal au SMIC, pour chaque heure de travail effectif, ou au salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé.

Exceptions : hormis le cas où le détachement de salariés s'effectue dans le secteur de la construction, les dispositions concernant la durée minimale des congés annuels payés et le salaire minimal ne s'appliquent pas aux salariés détachés pour une durée qui n'est pas supérieure à huit jours en vue d'effectuer des travaux de montage initial ou de première installation d'un bien. Ces travaux doivent faire partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens, être indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et être exécutés par les travailleurs qualifiés ou spécialisés de l'entreprise de fourniture.

d)     Les Autorités françaises exigent que toute correspondance avec elles se fasse en langue française.

e)    Les informations données lors des "bidders' conferences" organisées par le CERN ne constituent qu'une orientation générale et ne délient pas les entreprises de l’obligation de se renseigner, elles-mêmes et de manière indépendante (par exemple, auprès de conseillers juridiques, d'organismes économiques ou des Autorités compétentes).

 

Service des Relations avec les Pays-hôtes
www.cern.ch/relations
relations.secretariat@cern.ch
Tél. 72848

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