Conditions et modalités d'exercice d'une activité lucrative en France par les membres de la famille

30 mai 2018 - Information officielle publiée le 6 juin 2018

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a fait part au CERN des conditions et modalités d’accès au marché du travail français pour les conjoints et enfants de membres du personnel.

Ces conditions et modalités s’appliquent aux conjoints et enfants de moins de 21 ans ou enfants handicapés à charge de plus de 21 ans, non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse et titulaires d’un titre de séjour spécial délivré par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (« carte spéciale française »). Elles concernent :

a) l’exercice d’une activité salariée

La demande doit être transmise au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères par l'intermédiaire du Service des Relations avec les Pays-hôtes. Elle comprendra notamment :
- un formulaire CERFA n° 15186 "demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger résidant en France" complété et signé par l'employeur en 4 exemplaires (feuillets 1 et 2) ;
- le contrat de travail ou la promesse d'embauche de l'employeur comportant les coordonnées de l'entreprise, le type d'emploi, le type de contrat (CDD ou CDI), la durée hebdomadaire de travail et le montant de la rémunération mensuelle brute ;
- les copies des titres de séjour spéciaux du titulaire et du conjoint ou de l'enfant concerné ;
- 4 photos d'identité

Sauf cas exceptionnel, le dossier sera instruit dans les meilleurs délais par le Bureau de l'immigration professionnelle, en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de travail par le Service de la main-d'oeuvre étrangère du lieu de résidence du demandeur.

b) l’exercice d’une activité libérale sous le statut fiscal d’autoentrepreneur

La demande doit être transmise au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères par l'intermédiaire du Service des Relations avec les Pays-hôtes. Elle comprendra notamment :
- le projet professionnel écrit de l'intéressé ;
- les copies des titres de séjour spéciaux du titulaire et du conjoint ou de l'enfant concerné.

Eu égard à la spécificité du séjour en France, subordonné à celui du membre du personnel en France, les autorités françaises permettront l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sous couvert du titre de séjour spécial.

c) l’exercice d’une activité réglementée

Pour l'exercice d'une activité réglementée (médecin, infirmier, architecte, avocat, etc.), le demandeur devra justifier qu'il remplit les conditions d'exercice de la profession, notamment l'inscription au tableau de l'Ordre compétent.

 

NB : le titre de séjour spécial ne permet pas l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, donc l'exercice d'une activité commerciale. Le demandeur peut cependant investir dans une société sans pouvoir la créer ni en être le représentant légal. La gestion de l'entreprise pourra dans ce cas être confiée à une tierce personne, pouvant légalement se voir reconnaître le statut de commerçant.

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