Véhicules immatriculés en séries spéciales françaises "431 K ..." et "431 CD ..."

CERN/DSU-DO/RH/10922 - 23 avril 2002 (dernière mise à jour : 26 février 2024)
Initialement publié dans le Bulletin 18/2002, sous la rubrique Communications officielles (https://cds.cern.ch/record/45711?ln=fr)

1. Immatriculation

a) Ayants droit

Sur la base de l'article XIV 1.g) et 2 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le CERN du 16 juin 1972, l'immatriculation en séries spéciales "431 K ..." et "431 CD ..." (plaques vertes) est réservée aux véhicules appartenant aux membres du personnel titulaires d'un titre de séjour spécial (série AT, FI ou CD) délivrés par le Ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères et européennes (ci-après : "MEAE").

Elle est obligatoire pour les véhicules achetés ou importés en franchise. En cas d'immatriculation ultérieure en série normale, les droits et/ou taxes devront être acquittés sur la base des taux en vigueur et de la valeur résiduelle du véhicule.

L'immatriculation dans l'une de ces séries est facultative si les droits et/ou taxes ont été acquittés dans un État membre de l'Union européenne. Dans ce cas, il est vivement recommandé de conserver les preuves de cet acquittement et de les remettre à un éventuel repreneur du véhicule. En effet, elles seront exigées en cas d'immatriculation en série normale. A défaut, les droits et/ou taxes seront perçus à nouveau sur la base des taux en vigueur et de la valeur résiduelle du véhicule à la date des formalités de régularisation.

N.B. : les séries spéciales "431 K ... Z" et "431 CD ... Z", réservées aux véhicules pour lesquels les droits et/ou taxes ont été acquittés dans un État membre de l'Union européenne, ont été supprimées à partir du 1er janvier 2001. Toutefois, les véhicules déjà immatriculés dans ces séries peuvent conserver leurs plaques.

b) Délai après installation

Les personnes qui s'installent en France doivent obligatoirement effectuer les formalités d'immatriculation de leur véhicule, dès réception de leur titre de séjour spécial. Par conséquent, les membres du personnel n'ayant pas obtenu leur titre de séjour spécial faute d'avoir entrepris les démarches dès leur arrivée sur le territoire français perdront la possibilité d'immatriculer un véhicule en série spéciale. Le MEAE ne fait aucune exception à cette règle.

c) Nombre de véhicules

Le nombre de véhicules pouvant être immatriculés simultanément en série spéciale est limité à :

  • un véhicule pour les titulaires d'un titre de séjour spécial ;
  • un véhicule pour les titulaires d'un titre de séjour spécial qui soit sont célibataires, soit ont un conjoint qui ne détient pas de titre de séjour spécial "de conjoint" (parce qu'il possède lui-même, par exemple, la nationalité française, un titre de séjour spécial ou une carte de séjour préfectorale) ;
  • deux véhicules pour les autres titulaires d'un titre de séjour spécial.

d) Types de véhicules

Les autorités françaises n'autorisent l'immatriculation en série spéciale que de certains types de véhicules, par exemple des véhicules de tourisme ou à deux roues. Sont exclus, notamment, les véhicules de type "van", les véhicules mixtes ou modifiables, les véhicules de plus de 8 places, les camping-cars et les camionnettes, quels que soient les type, genre, carrosserie et catégorie indiqués sur le certificat de conformité ou la carte grise.

e) Remplacement d'un véhicule

Un délai de deux ans doit être respecté avant de pouvoir remplacer un véhicule immatriculé en série spéciale. Ce délai court à partir de la date à laquelle la Direction générale des Douanes et Droits indirects (ci-après : "DGDDI") a autorisé l'immatriculation.

Ce délai ne s'applique cependant pas dans les cas d'accident, de vol, ou de force majeure dûment constatés.

L'âge et la vétusté n'entrent pas dans le cadre de cette exception.

f) Procédure d'immatriculation

La procédure à suivre est indiquée dans la page "Plaques vertes" de l'Admin e-guide.

2. Contrôle technique

Les véhicules immatriculés en série spéciale sont dispensés de l'obligation du contrôle technique français.

3. Conduite

Seuls les titulaires d'un titre de séjour en cours de validité et leurs ayants-droit sont autorisés à conduire des véhicules immatriculés en série spéciale "431 K ..." ou "431 CD ...".  En sont exclus, notamment, les ressortissants français et les titulaires d'une carte de séjour préfectorale ou d'une attestation de fonctions du MEAE (série CR ou EF).