En 1996, la Mission permanente de la Suisse près les Organisations internationales à Genève a informé le CERN de la mise en place d'un nouveau régime d'accès au marché suisse du travail pour les membres des familles des fonctionnaires du CERN. Il a constitué un progrès appréciable.

Le principe

Les conjoints et enfants des fonctionnaires du CERN résidant en Suisse peuvent désormais travailler en Suisse, avec un permis spécial, appelé permis "Ci". Ce permis n'est pas soumis aux mesures habituelles de réglementation sur le recrutement de main-d'oeuvre étrangère et aux conventions collectives de travail.

Les bénéficiaires

• Les conjoints des membres du personnel résidant en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation B, C, D, E, I, L, ou P délivrée par le Département fédéral des Affaires étrangères et faisant ménage commun avec le titulaire principal.
• Les enfants à charge jusqu'à 25 ans, célibataires, entrés en Suisse avant l'âge de 21 ans, titulaires d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des Affaires étrangères et faisant ménage commun avec le titulaire principal.

Le permis Ci devient caduc lorsque son bénéficiaire perd le droit à la carte de légitimation.

Les non-bénéficiaires

• Les conjoints et enfants qui souhaitent travailler pendant 10 heures par semaine au maximum. Comme par le passé, une autorisation spéciale est accordée.
• Les enfants qui étudient en Suisse et désirent travailler pendant 15 heures par semaine au maximum. Comme par le passé, une autorisation spéciale est accordée. Les étudiants ressortissants de pays tiers à l'EEE* peuvent commencer à travailler 6 mois après le début de l'année académique.
• Les conjoints et enfants des membres du personnel résidant en France. Une autorisation frontalière peut, par contre, être sollicitée par les ressortissants de l'EEE* ou les personnes titulaires de titres de séjour durables en France (NB : le titre de séjour spécial n'est pas un permis de séjour durable pour les autorités suisses). Elle est examinée en fonction de la situation du marché de l'emploi en Suisse (cf. https://www.ge.ch/demander-permis-travail-frontalier/activite-salariee-frontalier-ue/aele pour les ressortissants de l'EEE ou https://www.ge.ch/demander-permis-travail-frontalier/activite-salariee-frontalier-hors-ue/aele pour les ressortissants de pays tiers).

La procédure (pour les bénéficiaires du permis Ci)

Le fonctionnaire remplit et retourne au Département des Ressources humaines (Bureau des Cartes, bureau 33/1-024) une "demande d'attestation de permis Ci". Le Département des Ressources humaines la transmet à la Mission permanente de la Suisse près les Organisations internationales à Genève.

La Mission permanente envoie à l'adresse privée du membre du personnel cette attestation qui est permanente, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être renouvelée lors d'un changement d'emploi.

Le demandeur s'adresse à l'Office cantonal des migrations et de la population à Genève (s'il réside dans le Canton de Genève) ou au Contrôle de l'habitant à Lausanne (s'il réside dans le Canton de Vaud) muni de cette attestation, de sa carte de légitimation et de la promesse de travail ou du contrat de travail.

L'Office ou le Service précité retire la carte de légitimation et délivre un permis "Ci" (cf. https://www.ge.ch/travailler-geneve-ayant-deja-permis-sejour/titulaire-carte-legitimation).

Précisions

Les membres de la famille détenant un permis "B" et qui ne sont pas ressortissants de l'EEE* peuvent désormais le conserver au lieu de le restituer et d'obtenir un permis "Ci", lorsque le titulaire dispose d'une carte de légitimation de type B, C, D, E, I, L ou P (cf. https://admin-eguide.web.cern.ch/procedure/cartes-suisses, § 2.3.2).

Les membres de la famille qui sont ressortissants de l'EEE peuvent solliciter un permis B à leur arrivée en Suisse, au lieu d'une carte de légitimation. Ce choix n'est pas modifiable (pas d'échange ultérieur contre une carte de légitimation).

*actuellement: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.